Compétence de la
Juridiction
Pôles Anti-Corruption — Étendue des compétences juridictionnelles
Territoriale
Ressort de la Cour d'Appel
Ressort de la Cour d'Appel du FARITANY, couvrant l'ensemble du territoire relevant de chaque province judiciaire.
Un PAC par Faritany
Un (01) PAC dans chaque Faritany, substituant les Chaînes Pénales Économiques et Anti-Corruption (CPEAC).
Matérielle
Les trois grandes catégories d'infractions relevant de la compétence des PAC
Corruption & assimilées
Infractions de corruption et infractions assimilées prévues par la législation anti-corruption malgache.
Blanchiment de capitaux
Infractions relatives au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et aux flux financiers illicites.
Infractions économiques & financières
Infractions économiques et financières portant atteinte à l'ordre public économique et aux finances publiques.
Naturelles
Infractions relevant de plein droit de la compétence des PAC, conformément à la Loi 2016-021 et à la Loi 2016-020
LOI 2016-021
Terrorisme & criminalité transnationale organisée
Cybercriminalité
Culture, production et transformation de drogues à haut risque (Art. 95 Loi n°97-039)
Code des Changes — Art. 7 Loi n°2006-008
Infractions fiscales — Code Général des Impôts
Infractions douanières — Code des Douanes
Infractions à la concurrence — Art. 44 à 50 Loi n°2005-020
Infractions sociétaires — Art. 927–944 Loi n°2003-036
Procédures collectives — Art. 258–274 Loi n°2003-042
Code de la pêche — Loi n°2015-053
Code minier
Aires protégées & faune/flore sauvages — Loi n°2015-005
Pollutions industrielles — Art. 104 Loi n°99-021
Régime de l'armement — Art. 90–105 Loi n°69-011
Code pétrolier & activités aval hydrocarbures
Armes chimiques — Loi n°2006-016
Soustractions par dépositaires publics — Art. 169–173 CP
Trafic d'êtres humains & vente d'organes — Loi n°2014-040
LOI 2016-020
Exonérations et franchises illégales — Art. 174 CP
Concussion et tentative — Art. 174.2, 174.3 CP
Prise d'avantage injustifié — Art. 175 CP
Prise d'emploi prohibé — Art. 175.1 CP
Favoritisme — Art. 175.2, 176 CP
Commerce incompatible avec la qualité
Corruption passive et active (agents publics) — Art. 177, 177.1 CP
Corruption d'agents publics étrangers — Art. 177.2 CP
Corruption dans le secteur privé — Art. 178 CP
Abus de fonctions — Art. 179.1 CP
Conditionnées
Infractions relevant de la compétence des PAC uniquement lorsqu'elles sont connexes à des infractions économiques et financières
Faux & usage de faux
Infractions de faux prévues aux Art. 132 à 138 CP, et Art. 139 et suivants lorsqu'elles sont connexes à des infractions économiques et financières.
Escroquerie
Infractions d'escroqueries prévues et réprimées par l'article 405 du Code pénal.
Abus de confiance
Infractions d'abus de confiance prévues et réprimées par les articles 406 et suivants du Code pénal.
Ces infractions ne relèvent de la compétence des PAC que lorsqu'elles présentent un lien de connexité avec des infractions économiques et financières entrant dans le champ de compétence matérielle défini par la loi.
Juridiction de première instance
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