Compétence des Juridictions PAC

TERRITORIALE

-Ressort de la Cour d’Appel du FARITANY

-Un (01) PAC dans chaque Faritany substituant les Chaînes Pénales Economiques et Anti-Corruption (CPEAC) (N.B. : Un (01) seul PAC mis en place actuellement)

Compétence matérielle des Pôles Anti-Corruption prévue par:

- Article 18 - LOI 2016-021 du 22 août 2016 : ""Les PAC sont chargés de la poursuite, de l’instruction, et du jugement des infractions de corruption et assimilées ainsi que de blanchiment de capitaux, telles que prévues par les instruments internationaux ratifiés par Madagascar et la législation nationale en vigueur""

- Article 19 - LOI 2016-021 du 22 août 2016: ""Les PAC sont chargés de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions économiques et financières prévues à l’article suivant de la présente loi, qui sont ou apparaissent d'une gravité ou complexité particulières, en raison :

  • de la pluralité des auteurs, complices ou victimes ; - ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; - ou du caractère transnational de certains éléments constitutifs ;
  • ou de l’importance des flux financiers, dont le montant est fixé par décret
  • ou de la personnalité des auteurs

Dès lors que la procédure revêt l’un ou plusieurs de ces critères, les juridictions non spécialisées sont tenues de se dessaisir au profit du PAC territorialement compétent.

Il appartient au Procureur près le PAC ou au Chef du Ministère Public auprès du PAC saisi de vérifier l’existence d’un ou plusieurs de ces critères pour valider sa saisine.""

Article 20.- LOI 2016-021 du 22 août 2016

1 -les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;  

2- les infractions prévues et réprimées par la Loi n ° 2014- 006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;  

3 -les infractions prévues et réprimées par les articles : 95 pour les superficies supérieures à 100 m², 96 à 98, 101 à 108 de la Loi n°97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar ;

4 -les infractions prévues et réprimées par l’article 7 de la Loi n°2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes ;

5 -les infractions prévues et réprimées par le Code Général des Impôts relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;  

6 -les infractions prévues et réprimées par le Code des Douanes ;

 

7-les infractions prévues et réprimées par les articles 44 à 50 de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence ;

8-les infractions prévues et réprimées par les articles 927 à 933, 935 à 944 de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;

9- les infractions prévues par les articles 258 à 274 de la Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 modifiée par la Loi n°2007-018 du 27 juillet 2007 sur les procédures collectives d’apurement du passif ;

10- les infractions prévues par la Loi n° 2015-053 portant code de la pêche ;

11-les infractions prévues et réprimées par la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 relative au Code de gestion des aires protégées, la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages ;

12- les infractions prévues et réprimées par le Code minier ;

13- les infractions prévues et réprimées par l’article 104 de la Loi n° 99-021 du 19 Août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles ;

14-les infractions prévues et réprimées par les articles 90 à 105 de la Loi n°69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches ;

15- les infractions prévues et réprimées par le Code pétrolier ainsi que celles relatives aux activités du secteur pétrolier aval telles que l’importation, la transformation, le transport, le stockage, et la vente des hydrocarbures ;

16- les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2006-016 du 31 aout 2006 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

17- les infractions de faux prévues et réprimées par les articles 132 à 138 du Code pénal ainsi que celles prévues et réprimées par les art 139 et suivants lorsqu’elles sont connexes à des infractions économiques et financières ;

18- les infractions de soustractions par des dépositaires publics prévues et réprimées par les articles 169 à 172 du Code pénal

19- Les infractions d’escroqueries prévues et réprimées par l’article 405 du Code pénal ;

20- les infractions d’abus de confiance prévues et réprimées par les articles 406 et suivants du Code pénal ;

21- les infractions de vente d’organe et de trafic d’être humain prévues et réprimées par la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

LOI 2016-020 : corruption et infractions assimilées

1-Des exonérations et franchises illégales, Art.174 du code pénal

2-De la concussion et tentative, des greffiers et autres personnes dépositaires de l’autorité publique : Art. 174.2, Art. 174.3 du code pénal

3-De la prise d’avantage injustifié Art. 175 du code pénal

4-De la prise d’emploi prohibé Art. 175.1

5-Du favoritisme Art. 175.2, Art. 176 du code pénal

6-Du commerce incompatible avec la qualité

7-De la corruption passive et active des personnes exerçant une fonction publique Art. 177, Art. 177.1 du code pénal

8-De la corruption active des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques : Art.177.2du code pénal

9-De la corruption passive et active des dirigeants, actionnaires et employés des entreprises privées, et des membres des professions libérales : Art. 178du code pénal

10-De l’abus de fonctions Art. 179.1du code pénal

Compétences conditionnées des Pôles Anti-Corruption

1-les infractions de faux prévues et réprimées par les articles 132 à 138 du Code pénal ainsi que celles prévues et réprimées par les art 139 et suivants lorsqu’elles sont connexes à des infractions économiques et financières ;

2-Les infractions d’escroqueries prévues et réprimées par l’article 405 du Code pénal ;

3-les infractions d’abus de confiance prévues et réprimées par les articles 406 et suivants du Code pénal ;