Second Degré
Fonctionnement de la
Juridiction de Second Degré
Pôles Anti-Corruption — Article 6, Loi n°2016-021 du 1er juillet 2016
Article 6 — Loi n°2016-021
Composition
La juridiction de Second Degré des PAC comprend deux pôles distincts : le Parquet et le Siège
Ministère Public
Le Parquet
- Chef du Ministère Public auprès du PAC
- Le ou les Avocats généraux
- Le ou les Substituts généraux
- Le secrétariat
Juridiction
Le Siège
- Chambre correctionnelle — présidée par le Chef du Siège du PAC
- Cour criminelle — présidée par le Chef du Siège du PAC
- Chambre d'accusation
- Chambre de la saisie et confiscation des avoirs
- Le greffe
Organigramme
Structure organisationnelle
L'organigramme des PAC de second degré se présente comme suit
Juridiction de premier degré
Consultez également le fonctionnement de la juridiction de première instance des PAC