Mode de Saisine de la
Juridiction
Pôles Anti-Corruption — Comment saisir la juridiction de première instance
Mode de Saisine
Représentation visuelle du processus de saisine de la juridiction de première instance des PAC
Voies de Saisine
Les différentes voies permettant de saisir la juridiction des PAC
Ouverture d'information judiciaire
Saisine du juge d'instruction par le Parquet du PAC suite à l'ouverture d'une information judiciaire.
Citation directe
Saisine directe du Tribunal du PAC par citation à comparaître délivrée par le Parquet ou la partie civile.
Plainte avec constitution de partie civile
Saisine du juge d'instruction par dépôt d'une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.
Étapes de la Procédure
Déroulement du processus depuis la saisine jusqu'au jugement
Dépôt de la plainte ou signalement
Dépôt auprès du Parquet du PAC, de l'BIANCO, du SAMIFIN ou de tout autre organe compétent.
Examen préliminaire par le Parquet
Le Procureur du PAC analyse la recevabilité de la plainte et décide de l'opportunité des poursuites.
Instruction judiciaire
Le juge d'instruction du PAC mène les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Jugement
La chambre de jugement du PAC statue sur les affaires renvoyées devant elle et rend sa décision.
Voies de recours
Les décisions du PAC peuvent faire l'objet d'un appel devant la Chambre d'appel spécialisée.
Compétence de la Juridiction
Consultez l'étendue des compétences juridictionnelles des Pôles Anti-corruption