Fonctionnement &
Organisation
Pôles Anti-Corruption — Juridiction de première instance
Juridiction de Première Instance
Structure et composition de la juridiction de premier degré des PAC
La juridiction de Première Degré des PAC comprend :
Au Parquet
- Le Procureur de la République près le PAC
- Le ou les Substituts
- Le Secrétariat
Au Siège
- Le Président du PAC
- Le Doyen et les Juges d'Instruction
- La Chambre correctionnelle
- La Chambre de la détention préventive
- La Chambre de la saisie et confiscation des avoirs
- Le Greffe
L'organigramme des PAC 1er Degré se présente comme suit :
La composition et le fonctionnement de la juridiction de première instance des Pôles Anti-Corruption sont définis par la Loi n°2016-021 du 1er juillet 2016. Cette structure garantit l'indépendance et l'efficacité des procédures anti-corruption à Madagascar.
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Découvrez le mode de saisine et les compétences de la juridiction des PAC