Juridiction
Mode de saisine &
Organigramme
Pôles Anti-Corruption — Procédures et structure organisationnelle
Saisine
Mode de saisine
Schéma illustrant les voies de saisine de la juridiction des Pôles Anti-Corruption
Schéma du mode de saisine — PAC
La juridiction des Pôles Anti-Corruption peut être saisie selon plusieurs voies légales. Ce schéma illustre les différentes procédures de saisine applicables conformément aux textes en vigueur régissant les Pôles Anti-Corruption à Madagascar.
Compétences de la juridiction
Découvrez l'étendue des compétences territoriales, matérielles et naturelles