LA DIRECTION DE COORDINATION NATIONALE DES POLES ANTI-CORRUPTION (DCN) ET LES POLES ANTI-CORRUPTION

De la Chaine Pénale Economique Anti-Corruption(CPEAC) aux Pôles Anti-corruption (PAC)

En 2004, la Chaîne Pénale Economique Anti-Corruption (CPEAC) a été créée par la Circulaire Interministérielle n° 001/MJ/MDN/SESP du 2 juillet 2004 qui associait les Ministères de la Justice , de la Défense et du Secrétariat d’Etat chargé de la Sécurité Publique.

La CPEAC était un guichet unique judiciaire spécialisé dans le traitement des dossiers de corruption transmis par le BIANCO (Bureau Indépendant Anti-Corruption), le SAMIFIN (Sampandraharaha Malagasy Iadiana amin'ny famotsiam- bola sy Famatsiam-bola ny Fampihorohoroana) et d'autres OPJ (Officiers de Police Judiciaires)et dont les membres de son personnel continuaient à relever de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs. Les magistrats détachés à la CPEAC assumaient leurs attributions respectives dans leurs juridictions d’origine.

Elle a bénéficié du soutien logistique du Conseil Supérieur de Lutte contre la Corruption (SNLCC) puis du Comité pour la Sauvegarde de l 'Intégrité (CSI) jusqu’en 2010 quand elle fut transférée sous l’autorité du Ministère de la Justice.

Le rétablissement de l’ordre constitutionnel fut l’occasion de réaffirmer à un niveau important, la volonté de Madagascar et de son peuple de renforcer la lutte contre la corruption. Il s’agit de restaurer la confiance en l’Etat, entre autres, par le renforcement de l’Etat de droit.

2015. L’élaboration de la Nouvelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) pour la période de 2015 - 2025 a pour ambition de renforcer les dispositifs en vigueur, afin de libérer le développement de Madagascar de l’emprise de la corruption, face à un indice de perception de la corruption très préoccupant. La stratégie nationale prévoit la mise en place du Pôle- Anti- Corruption (PAC) et dispose :

« Objectif stratégique 1 : Renforcer l’État de Droit de manière à disposer d’un Etat capable de répondre aux aspirations de justice des citoyens

Les axes d’interventions portent sur :

  • le cadre institutionnel de lutte contre la corruption
  • la répression

Trois secteurs prioritaires permettent d’atteindre cet objectif stratégique: - la justice, - la sécurité, et la fonction publique.

AXE D’INTERVENTION:

Secteur prioritaire 1 : Justice Objectif : Sanctionner les infractions de corruption et combler les aspirations de justice des citoyens. Ce secteur priorise le renforcement et les réformes des chaînes pénales dans la répression de la corruption et propose des mécanismes de prévention internes à la justice pour réduire les risques de corruption dans ce secteur.

LIGNE D’ACTIVITE :

11. Renforcer le système de répression en mettant en place les Pôles Anti-Corruption. Réduire les risques de corruption dans la justice » SNLCC-BOOKLET

2016 : - Adoption de la Loi n°2016-020 du 22 aout 2016 sur la Lutte contre la Corruption dont l'objectif est d'offrir un cadre législatif qui puisse garantir la réussite de la SNLCC.

Adoption de la loi 2016-021 du 22 aout 2016 qui crée des juridictions spécialisées dénommées « Pôles Anti-Corruption » ( PAC), lesquels se substituent aux Chaines Pénales Anti-Corruption dont le déficit de cadre juridique, simplement régi par une circulaire interministérielle depuis 2004, posait des difficultés sur le plan juridictionnel et administratif. En outre, l’insuffisante efficacité des Chaînes Pénales Anti-Corruption nécessite une approche différente de la lutte contre le fléau, permettant une implication coordonnée de l’ensemble des acteurs de lutte contre la corruption, et associant la société civile

Selon l’Article 34 de la loi 2016-021 « La coordination des six PAC établis sur le territoire national est assurée par la Direction de Coordination Nationale des PAC qui est chargée :

  • d’élaborer et d’exécuter le budget des PAC
  • d’assurer le soutien logistique pour le bon fonctionnement des PAC, du Comité de Recrutement et du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC
  • de centraliser les résultats quantitatifs et qualitatifs des PAC.

L’Article 35 de la même loi stipule que La Coordination Nationale des PAC est assurée par Le Coordonnateur National, assisté dans sa mission par un Secrétariat et qu’il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, choisi sur une liste de trois candidats proposés par le Comité de Suivi et d’Évaluation (CSE).

Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est un comité mixte, composé du Ministre de la Justice, du Président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), du Directeur général du BIANCO, du Directeur général du SAMIFIN, et d’un Représentant d’une organisation de la société civile en charge de la lutte contre la corruption selon l’Article 39 de la même Loi.

2018: Le processus de recrutement des membres de la Direction de Coordination Nationale (DCN) des PAC ainsi que celui des magistrats et greffiers composant le PAC d'Antananarivo a été entamé. Suivant Décret N° 2018-317 du 11 Avril 2018, Mme RATIARAISOA Harimahefa est nommée Coordonnateur National des Pôle Anti-Corruption et prit ses fonctions le mois suivant.

Le 15 juin 2018, les annales judiciaires sont marquées par un nouveau départ de la lutte contre la corruption par la prestation de serment des premiers Chefs de la juridiction du second degré devant la Cour Suprême de Madagascar:

  • Mr ANDRIATIANARIVELO René José, Chef du Ministère Public,
  • Mme RAKOTOMALALA Tianasoa Jeanine Nathalie, Chef du Siège

L'après-midi, 24 magistrats , recrutés après appels à candidatures, entretiens et enquêtes de moralité pour composer la juridiction du second degré ( 10 membres) et la juridiction de première instance ( 14 membres) , ont été installés dans leurs fonctions respectives. La cérémonie a été honorée par Mr Rivo RAKOTOVAO, Président du Sénat et Mme HARIMISA Noro Vololona, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les deux greffiers en Chef du PAC du second et premier degré ont également prêté serment le même jour et les locaux abritant la DCN et le PAC en l'immeuble de la CNAPS sis aux 67 HA, inaugurés lors de l'évènement.

« Le pouvoir de juger est un pouvoir de Dieu, le Tout Puissant. Un pouvoir qu’Il a délégué aux magistrats pour juger. Ainsi, Soyons digne de ce privilège pour accomplir notre mission. » Tels sont les mots de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lors de la cérémonie .

Le Chef du Ministère Public M. ANDRIATIANARIVELO René José, appelé à d’autres fonctions, l’Avocat Général M. RAHETLAH Riana Ranto assure l’intérim en attendant la nomination et l'installation d'un nouveau Chef du Ministère Public.

La DCN et le PAC d'Antananarivo sont opérationnels grâce aux appuis tant matériels que financiers de l'Etat à travers le Ministère de la Justice et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) dont essentiellement le PNUD sur financement du Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix, l'Ambassade de France , le Gouvernement Japonais qui a attribué à la CPEAC divers mobiliers et véhicules actuellement hérités par le PAC et l'Union Européenne par le projet Ny Fanjakana ho an'ny Daholobe (NFD).

LE PERSONNEL DE LA DIRECTION DE COORDINATION NATIONALE :

NOM ET PRENOMS FONCTION
DIRECTION DE LA COORDINATION NATIONALE
Mme RATIARAISOA Harimahefa COORDONNATRICE NATIONALE
M. RAVELOSON Aimé Gilbert DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
M. RAMANANTSOA Nirinamihamina Ramelson DIRECTEUR DU SYSTÈME D'INFORMATION ET SUIVI EVALUATION
M. RALAIKOA Jean Chrysostôme Espérant SECRETAIRE PARTICULIER DE LA COORDONNATRICE NATIONALE
M. RAOELISON Lala Bien-Aimé ASSISTANT TECHNIQUE PRES LA DIRECTION DE COORDINATION NATIONALE
Mme RABODONIHOAVY Andoniaina CHEF DU SERVICE COMPTABILITE ET FINANCES
Mme VOLAHANITRA Oliva Judith Romancia CHEF DU SERVICE INFORMATIQUE
Mme HERINIRINASAMBATRA Fanjanomenjanahary CHEF DU SERVICE SUIVI-EVALUATION
M. RAKOTOMANANA Maroharilala CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL
M. RANDRIANANTOANDRO Tsimandresy Frédéric CHEF DU SERVICE LOGISTIQUE
M. RAKOTOMANANA Andriamihaja Delphin Marius CHEF DU SERVICE STATISTIQUE
Mme RAFANOELY Seheno Liantsoa BIBLIOTHECAIRE
M. RAKOTONINDRINA Elysée ASSISTANT DU CHEF DU SERVICE INFORMATIQUE
Mme RAKOTONDRABE Malala Tiana ASSISTANTE DU CHEF DU SERVICE SUIVI-EVALUATION
Mme DESCREUX Staël Venusia ASSISTANTE DU CHEF DU SERVICE STATISTIQUE
Mme RANDRIANAHOATRASOLOFO MANDIMBY Ravaka Zo ACCUEIL
M. RAKOTONIAINA Hugo Ravitena CHAUFFEUR
M. RAZAFINOME Jean Gualbert CHAUFFEUR
M. RAKOTOMALALA Radotiana Serge CHAUFFEUR
M. ANDRIATSITOHAINA Jefferson Henri AGENT DE SECURITE
M. RASOLONIRINA Alain Jacquis AGENT DE SECURITE
M. RANDRIAMAMONJY Soloniaina Jacky Stefa AGENT DE SECURITE
M. MISAHARISOA Tahina AGENT DE SECURITE
Mme RAVAVINIRINA Odette TECHNICIENNE DE SURFACE
Mme RAMBININTSOA Lovatiana TECHNICIENNE DE SURFACE
Mme RAMAHAROSOA Vonjy Ricardia TECHNICIENNE DE SURFACE
Mme RASOARIMALALA Lalatiana Marie Ginah TECHNICIENNE DE SURFACE
POLE ANTI-CORRUPTION (PAC)
JURIDICTION DE SECOND DEGRE DU PAC ANTANANARIVO

LES MAGISTRATS

NOM ET PRENOMS FONCTION
SIEGE
Mme RAKOTOMALALA Tianasoa Jeannine Nathalie CHEF DE SIEGE
Mme RALINIRINA Marie Simone PRESIDENT DE CHAMBRE
Mme RAHARIJAONA Lydie Andriampeno PRESIDENT DE CHAMBRE
M. RAKOTONDRASOA Andrinantenaina Fanomezantsoa Fenohery CONSEILLER
Mme RAVAOMANANIRINA Rachelle Stéphania CONSEILLER
M. RABARIJOHN Rivonandrianina CONSEILLER
M. ANDRIANARISOA Tojoarilala CONSEILLER
Mme RAZAFIMAHERY Faratiana Daniella CONSEILLER
MINISTERE PUBLIC
M. ANDRIATIANARIVELO René José CHEF DU MINISTERE PUBLIC (Appelé à d'autre fonction)
M. RAHETLAH Riana Ranto AVOCAT GENERAL
M. RAZAFINDRAKOTO Andriatojoharinirina Navalona SUBSTITUT GENERAL
M. RAKOTONIRAINY Andry Rantoarivelo SUBSTITUT GENERAL
JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DU PAC ANTANANARIVO
SIEGE
M. RASOLOHARIMANANA Aimé PRESIDENT
Mme SAZIBA Niriàna Sanethova DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
Mme RALISON Miora Manoela JUGE-JUGE D'INSTRUCTION- JUGE DES ENFANTS
Mme RAMANANDRAIBE Mialy JUGE ET JUGE D'INSTRUCTION
Mme RANOROSOA Vola Tiana JUGE ET JUGE D'INSTRUCTION
M. RAJHONSON Andrianjatovo Rado Anjaranirina JUGE
Mme RAVALOMANANA Mamy Lalaina JUGE
M. RAKOTOARISOA Andrianaivo Zo JUGE
PARQUET
RAKOTOMAHEFA Mamy Tantely PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LANDISOA Mahavita Heila SUBSTITUT DU PROCUREUR
ANDRIANANDRASANA Hajaniaina Tahina SUBSTITUT DU PROCUREUR

LES GREFFIERS ET SECRETAIRES :

JURIDICTION DE SECOND DEGRE DU PAC ANTANANARIVO
SIEGE
Mme ANDRIAMANDIMBIARISOA Helinjaka Nirina GREFFIER EN CHEF
Mme RANDRIAMANALINTSOA Mihajaniaina Nantsoina GREFFIER
Mme ANDRIAMAMPIANINA Pâquerette GREFFIER
Mme RASOANANTENAINA Miriam Sophie GREFFIER
PARQUET
Mme RASAMOELISON Lala CHEF SECRETARIAT DU PARQUET
M. RAJAONAH Hery Nirina SECRETAIRE DU PARQUET
Mme RASOAMIADANA Tahina Albertine SECRETAIRE DU PARQUET
JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DU PAC ANTANANARIVO
SIEGE
Mme ANDRIANTSIMELO Fanajarivelona GREFFIER EN CHEF
Mme RATSIHOARANA Hery Sahondra GREFFIER
M. ANDRIAMIANDRISOA Hubert Claude François GREFFIER
Mme ANJARANIRINA Tokiniaina Jeanne Judine GREFFIER
Mme RAKOTONDRAZAY Perla Antenaina GREFFIER
Mme RANDRIAMAHOLISON Dina Fanantenana GREFFIER
Mme RIVONJINDRAINY Herisaina Felamihaja GREFFIER
Mme RAKOTONIRAINY Ravaka Ambinintsoa GREFFIER
M. ANDRIAMIHARISOA Ravosata Andriamaro GREFFIER
PARQUET
M. ANDRIAMIHARY Rakotomalala Rijamahefa CHEF SECRETARIAT DU PARQUET
Mme RAZAFIMAMONJY Hanitra Domoina Jéah Elysée SECRETAIRE DU PARQUET
Mme ANDRIAMANANJEZIKA Haingoarimalala Tantely SECRETAIRE DU PARQUET
Mme RASOLOFO Andrianina SECRETAIRE DU PARQUET